Acquittement de tous les prévenus de la prétendue «arnaque au biogaz »

Acquittement de tous les prévenus de la prétendue «arnaque au biogaz »

Après deux saisies (annulées par le tribunal de révision et la Cour suprême) de l’usine de production d’électricité à partir de biomasse de la société Cinigiano Agri Power Plus à Cinigiano et une enquête préliminaire complexe, qui a engagé le tribunal pour vingt et une audiences, l’acquittement de tous les défendeurs de la prétendue « arnaque au biogaz » avec la formule « le fait n’existe pas ».

Le PM dr. Salvatore Ferraro avait demandé, dans le cadre de l’accusation de fraude aggravée pour la réalisation de deniers publics (articles 640 et 640bis du code pénal), une peine de 1 an et 6 mois contre Andrea Salzillo, chef de chantier et directeur d’usine ; Giovanni Di Meo, directeur général de septembre 2012 à mars 2014 puis membre du conseil d’administration ; Nicolò Marzano, président du conseil d’administration depuis mars 2014 ; Antonio Pinto et Biagio Vallefuoco, membres du conseil d’administration de Renewex et co-directeurs de fait de Cinigiano (tous défendus par l’avocat Alessandro Antichi) ; Marzio Scheggi (défendu par l’avocat Fabio Tavarelli et Giada Isidori) président de la société jusqu’en octobre 2013 ; Alessandro Metz, membre du conseil d’administration de Cinigiano (défendu par l’avocat Franco Ciullini). Demande d’une peine plus lourde (1 an et 8 mois) en raison de deux précédents pour Giancarlo Batignani (défendu par l’avocat Stefano Del Corto du Tribunal de Sienne), rédacteur du rapport technique relatif au Plan d’amélioration agricole.

Selon l’acte d’accusation, Cinigiano Agri Power Plus aurait reçu indûment des incitations économiques publiques pour soutenir la production d’énergie renouvelable puisqu’elle aurait bénéficié d’un mécanisme plus rentable grâce à de fausses attestations sur la mise en service de la centrale avant le 31.12.2012 , exploitant l’absence de contrôles et l’absence de communication entre le Responsable des services énergétiques (partie civile en instance avec une demande d’indemnisation de plus de deux millions et demi d’euros) et les autres instances compétentes, notamment la Province de Grosseto.

L’accusation a affirmé que la centrale n’était, en fait, pas en mesure de fonctionner (une « fausse activation », le PM l’a définie dans l’acte d’accusation) et que, une fois pleinement opérationnelle, elle ne pourrait pas être alimentée par la seule biomasse produite par la ferme, même pas dans la mesure plus limitée de 49% prévue par le plan de coordination territoriale de la Province de Grosseto.

Le procureur avait toutefois demandé de ne pas procéder à l’extinction pour cause de prescription pour le deuxième chef d’accusation (Salzillo, Di Meo, Marzano), c’est-à-dire pour les rejets sans autorisation d’eaux usées.

Les défenses ont plutôt montré que la centrale est entrée en service le 27 décembre 2012 (dans le délai fixé par l’arrêté ministériel du 18.12.2008) puisqu’à cette date la première exploitation de la centrale a été réalisée en parallèle avec le système électrique. , tandis que le l’entrée en exploitation commerciale (avec l’utilisation des incitations) avait eu lieu régulièrement le 8.5.2013 après la période de démarrage et d’essai prévue.

Par ailleurs, les soutenances, avec l’apport technique de leurs consultants et notamment du Dr. Domenico Saraceno pour la partie agronomique, ont montré que la ferme était parfaitement capable de produire les quantités de biomasse nécessaires à la bonne alimentation de la plante et que donc aucune arnaque n’était paramétrable.

Après la discussion, le juge unique dott. Andrea Stramenga a prononcé lors de l’audience d’aujourd’hui une condamnation à l’acquittement car le fait n’existe pas pour tous les prévenus en ce qui concerne le point A (fraude aggravée) et le délai de prescription pour le point B (libération non autorisée).

La société, blâmée pour le fait de ses administrateurs en vertu de l. 231/2001 sur la responsabilité administrative des infractions, défendue par l’avocat Giovanni Niccolò Antichi, a été acquitté de toutes les charges.

A la suite de l’acquittement, le tribunal ne s’est pas prononcé sur la demande en dommages et intérêts formée par la partie civile, l’Energy Services Manager, défendue par l’avocat Alessia Liistro du Forum de Rome.

Le délai de dépôt de la motivation est fixé à 90 jours.

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