Dépôt à registre fixe dans la vente préalable de participations

Taxe d’enregistrement d’un montant fixe pour l’avant-contrat d’achat et de vente de participations dans le capital social qui contient la constitution d’avances et de cautions. C’est la décision contenue dans l’ordonnance de la Cour suprême n° 17904 du 23 juin 2021, qui devrait être sans précédent dans la jurisprudence de la légitimité.